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De la SAS à la SARL

Tout comme passer de la SARL à la SAS, la transformation de la SAS à la SARL est possible (mais moins répandue). C’est un procédé complexe sur lequel Popcompta a décidé de vous éclairer.

Malgré la souplesse et la liberté qu’accorde le statut de la Société par Actions Simplifiées, plusieurs raisons peuvent motiver une société à devenir une SARL. Le changement de régime social, le désir de mieux encadrer les droits des associés ou encore le fait de bénéficier du statut de conjoint collaborateur peuvent justifier ce changement.

Ce qui change

Le président de la SAS devient gérant de la SARL :

  • Si le gérant est associé majoritaire son statut devient travailleur non salarié ou indépendant (affilié à la sécurité sociale des indépendants).
  • Si le gérant n’est pas un associé ou qu’il est un associé minoritaire ou égalitaire, aucun changement de statut social ne sera effectué.

Les actions deviennent des parts sociales. Les détenteurs de parts sociales sont nommés dans les statuts de la SARL et les modifications doivent en principe également figurer dans les statuts, (alors que les actions s’échangent plus simplement et les mouvements sont répertoriés dans un registre de mouvements de titres qui n’est pas public comme les statuts). De plus, il faudra obligatoirement respecter une procédure d’agrément pour les cessions de titres envers les tiers (formalité qui n’est faîte pour une SAS que lorsque cela est prévu statutairement).

Le régime fiscal reste inchangé, en effet la SAS et la SARL sont toutes deux soumises à l’impôt sur les sociétés.

Le processus de transformation

Avant de commencer la transformation il faut vérifier que le changement de statut est faisable. En effet, la société ne peut excéder le nombre maximum de 100 associés. De plus les sociétés de crédit, d’investissement, d’assurance, de capitalisation et d’épargne ne peuvent prétendre à ce changement de statut.

La décision de la transformation doit être prise lors de l’AGE selon les modalités prévues dans les statuts. Les représentants du comité d’entreprise (s’il y en a un) devront impérativement être informés. 

Un commissaire à la transformation n’est indispensable que si la société n’a pas déjà un commissaire aux comptes. Ce dernier (ou le CAC existant) devra établir un rapport prouvant que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.

La modification des statuts est une étape obligatoire car certaines clauses d’une SAS ne peuvent être dans les statuts d’une SARL (tel que celles d’inaliénabilité ou d’exclusion). Elles sont ainsi à supprimer.

En outre, la publication de l’évènement dans un journal d’annonces légales est nécessaire afin de poursuivre le processus.

Un dossier avec les éléments suivants devra être déposer au centre des formalités des entreprises (CFE) :

  • 1 formulaire M2
  • 1 formulaire M3 SARL en présence de plusieurs gérants
  • 1 exemplaire des nouveaux statuts
  • 1 formulaire TNS si la gérance est majoritaire pour chaque gérant
  • 1 exemplaire du procès-verbal de l’AGE
  • 1 exemplaire du rapport du commissaire aux comptes, si la société en a un
  • L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
  • 1 formulaire DBE-S-1 complété et signé par le représentant légal

Vous connaissez maintenant la marche à suivre lors de la transformation de votre SAS en SARL. Cette procédure complexe requiert l’aide d’un expert-comptable, Popcompta vous propose des forfaits de comptabilité low cost gérés par des Experts-Comptables partenaire pour vous assister dans vos démarches. N’hésitez-pas à nous contacter.  

Quel statut adopter pour son entreprise ?

Vous souhaitez lancer votre activité mais vous vous perdez entre les multiples statuts juridiques existants. En effet, entre entreprise individuelle, SARL et SAS, les choix sont nombreux. PopCompta vous aide à y voir plus clair. 

L’entreprise individuelle (aussi appelé « en nom propre ») est la forme la plus simple pour entreprendre, toute personne peut se déclarer « entrepreneur » individuel et il devient professionnel sur simple déclaration à la sécurité sociale (URSSAF), et éventuellement à la Chambre des Métiers ou à des organisations professionnelles pour des professions réglementées. L’entrepreneur est seul (il ne peut avoir d’associé), il exerce en son nom propre. Les impôts sur les bénéfices de l’activité professionnelle sont comptabilisés et prélevés avec la déclaration sur le revenu personnel de l’entrepreneur (IR) car il n’y a pas de distinction entre le particulier et le professionnel. Il y a deux annexes à la déclaration d’IR en fonction de l’activité exercée : annexe 2031-SD pour déclarer des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans ou annexe 2035-SD pour les bénéfices non-commerciaux (BNC), essentiellement liés aux professions libérales.

Pour gérer la comptabilité en ligne PopCompta exige que les deux « vies » perso/pro soient gérées sur des comptes bancaires séparés et la compta online se fait sur le compte professionnel rattaché à l’espace collaboratif de comptabilité par Internet.

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est un statut qui joint certaines caractéristiques de l’entreprise individuelle avec celles de l’EURL (paragraphe suivant). Un compte bancaire professionnel est obligatoire (pas seulement pour les clients entrepreneurs de PopCompta) afin d’y enregistrer les biens de l’entreprise.

La Société à Responsabilité Limitée (SARL /EURL) constitue une personne morale (c’est la société) qui va avoir une vie propre séparée de celle de l’entrepreneur et qui est inscrite au Registre du Commerce et depuis 2018 au Registre des Bénéficiaires Effectifs. Des statuts régissent l’activité, ils définissent juridiquement les règles qui déterminent les rapports entre les associés ainsi qu’à l’égard des tiers. Le dirigeant est nommé « Gérant » de la société, s’il est majoritaire il sera considéré sous le Régime Social des Indépendants (RSI) et en cas de minorité il sera assimilé salarié. Une SARL ne peut être cotée en bourse.

La Société par Actions Simplifiée (Unipersonnelle) (SAS/SASU) est aussi une personne morale. C’est la forme la plus libre d’entreprise, la moins formaliste, mais elle possède tout de même des points communs avec la SARL. En effet, la rédaction des statuts ainsi que les inscriptions au RBE et Registre du Commerce sont les éléments constitutifs de la personne morale. Le dirigeant se nomme « Président » et est assimilé salarié. Contrairement à la SARL où le Gérant doit toujours cotiser un minimum au régime des indépendants, le Président de SAS peut choisir de ne pas se verser de salaire s’il possède déjà une autre source de revenu qui lui permet de cotiser à la Sécurité Sociale. Vous vous posez encore des questions et hésitez sur le statut à adopter ?

PopCompta, acteur de la comptabilité en ligne, vous propose un accompagnement lors de la création de votre entreprise et l’assistance d’un comptable en ligne lors de vos démarches administratives.

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