PopCompta, plateforme de comptabilité en ligne, vous informe sur le dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce où est enregistrée votre société. Le dépôt (c’est-à-dire l’envoi de documents) pouvant être dématérialisé, vous avez intérêt à le faire déposer par votre expert comptable par Internet, si vous utilisez les avantages la compta online qui permet d’avoir des frais de comptabilité pas chère.

Quelles sociétés sont concernées par le dépôt des comptes annuels ?

• SARL et EURL
• SNC (sauf celles dont au moins un des associés est une personne physique)
• SA et SAS
• Sociétés commerciales dont le siège social est à l’étranger et ayant un ou plusieurs établissement en France
• SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS
• Sociétés coopératives agricoles (sous condition, demandez à votre expert-comptable en ligne)

Que devez-vous déposer ? (cas général pour les TPE qui font de la compta online avec PopCompta)

• Comptes annuels : bilan actif et passif, compte de résultat et annexes. Généralement votre comptable online vous prépare cela sous forme d’une plaquette.
• Décision d'affectation du résultat (généralement il s’agit de tout ou partie du PV d’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes qui peut être préparé par votre comptable en ligne)
• Rapport du commissaire aux comptes, si votre société en a un et/ou rapport du conseil de surveillance, s'il s'agit d'une SA à directoire ou une société en commandite par actions

Dans le cas d’une société unipersonnelle, le procès-verbal d’approbation des comptes n’est pas obligatoire, car le dépôt au tribunal de commerce vaut approbation des comptes. Cependant le dépôt des autres documents reste obligatoire. Fiez vous aux conseils de votre comptable par Internet

L’obligation d’établir l’annexe au bilan et au compte de résultat est supprimée uniquement si l’entreprise remplit au moins deux des critères :

• Total de bilan de moins de 350.000€
• CA net inférieur à 700.000€
• Moins de 10 salariés

Les documents sociaux de la société déposés doivent être certifiés par le représentant légal de la société, c’est-à-dire signés avec une mention du type « certifié conforme à l’original ».

Quand déposer vos comptes annuels ?

Dans les 6 mois après la clôture de l’exercice de la société, les comptes doivent être approuvés et l’affectation du résultat doit être décidée par une assemblée générale ordinaire des associés. Puis dans le mois qui suit cette assemblée générale, les comptes doivent être déposés au tribunal du commerce (en cas de dépôt par voie électronique, le délai est porté à 2 mois, un avantage de la compta online).

En 2020, une prolongation de 3 mois est ajoutée pour l’approbation des comptes annuels pour cause de COVID-19. Il y a également une prolongation de 2 mois pour transmettre les documents au tribunal de commerce.

Que risque la société en cas de retard ?

En cas de retard sur le dépôt des comptes, la société peut être amendée de 1500€. De plus, le tribunal de commerce peut adresser une injonction de le faire à bref délai avec astreinte.

Pour votre comptabilité par internet PopCompta, spécialiste de la compta online, propose des packs comptabilité tout compris à partir de 59€/mois. Un forfait de préparation de documentation pour votre assemblée générale annuelle et de dépôt des comptes au greffe est proposé en option.

Source : service-public.fr

PopCompta acteur engagé pour le conseil comptable et la comptabilité en ligne des TPE vous offre ce petit guide des aides de 1.500 € et 2.000 € (par mois) pour les dirigeants d’entreprises qui ont perdu 50% de chiffre d’affaires en mars et/ou avril 2020 à cause de la crise sanitaire.

Vous ne pouvez pas prétendre à cette aide dans les cas suivants :

• Votre entreprise emploie plus de 10 salariés;
• Votre entreprise a fait plus d’1 M€ de CA en 2019;
• Votre entreprise a fait plus de 60k de bénéfices avant impôts (pour les sociétés c’est le bénéfice net comptable auquel il faut ajouter la rémunération chargée du dirigeant associé majoritaire);
• Votre entreprise est une société détenue majoritairement par une personne morale;
• Vous (dirigeant) êtes salarié par ailleurs ou retraité ou bénéficiez d’une aide Pôle Emploi 800€/mois.

Si vous n’êtes pas dans les cas précédents, la perte de 50% de CA mensuel s’apprécie :

• Pour mars 2020 en comparant avec mars 2019;
• Pour avril 2020 en comparant soit avec avril 2019 soit avec la moyenne mensuelle 2019 (au plus favorable pour vous).

Les deux aides pour mars et avril sont indépendantes : celle de mars 2020 se demande entre le 1^er et le 30 avril 2020, celle d’avril 2020 s demande à partir du 1^er mai 2020.

Le montant de l’aide initiale est égal à la perte de chiffre d’affaires du mois si celle-ci est inférieure à 1500€, à 1500€ (c’est un plafond) si la perte de votre entreprise est supérieure ou égale à ce montant.

Comment demander l'aide initiale de 1.500 €

L’aide est une subvention non imposable pour le dirigeant. Il faut la demander sur l’espace particulier du dirigeant sur le site impôts.gouv.fr (et pas celui professionnel de l’entreprise). Dans le menu messagerie sécurisée (en haut à droite de l'écran) choisir Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 dans le menu déroulant de l'onglet Ecrire.

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide "rapidement". Néanmoins, des contrôles de second niveau pourront être effectués postérieurement au versement de l’aide.

Attention : ne cocher qu'une seule case, soit  Mon entreprise fait l’objet d’une interdiction d'accueil du public […], soit Mon entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % […]. Si vous cochez les deux, le formulaire se bloque à l'envoi.

Aide complémentaire

Une somme complémentaire allant jusqu’à 2000€ (voir plus pour les entreprises qui font plus de 200.000€ de CA) pourra être versée "au cas par cas" par les régions aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• a bénéficié de l'aide initiale et employait au moins 1 salarié au 1^er mars (CDI ou CDD);
• actif disponible - dettes plus le montant de leurs charges fixes (y compris les loyers commerciaux ou professionnels), dues au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif;
• un prêt de trésorerie « COVID » d'un montant raisonnable leur a été refusé par une banque dont elles étaient clientes avant la crise.

La demande doit être effectuée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions requises et l'exactitude des informations déclarées;
• une description courte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à 30 jours, démontrant le risque de cessation des paiements;
• le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

Suite à une précision apportée par le Gouvernement : ces aides ne seront pas imposables.

A propos de nous

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PopCompta est une plateforme de services comptables en ligne cofondée en 2016 par deux ingénieurs, Jean-François Malle et Vladimir Popesco.

En intégrant de l’intelligence artificielle (IA) et des algorithmes de Machine Learning dans une plateforme collaborative pour tous les acteurs de la comptabilité par Internet nous offrons un moyen à l’expert-comptable de réaliser une comptabilité en ligne pas chère et à l’entrepreneur une possibilité de suivi en temps réel de son activité.

Notre approche militante vise à mettre en œuvre industrialiser de manière mutualisée des technologies et des processus afin de fournir aux TPE des services comptables de qualité à des prix abordables pour elles, pour que « compta low cost » et « comptable en ligne » ne soient plus le service au rabais apporté par certains concurrents.

Acteurs solidaires dans la lutte contre le COVID19 nous avons mis notre outil à disposition des experts-comptables qui ne sont pas digitalisés et de leurs clients, gratuitement pendant tout 2020.

Durant cette période particulière due à la crise sanitaire du COVID-19, PopCompta, plateforme de comptabilité vous explique comment profiter du chômage partiel.

Le chômage technique permet de réduire le temps de travail des salariés en contrepartie d’une indemnisation de 70% du salaire brut (100% pour les salariés au SMIC ou inférieur).

L’entreprise qui a recours au chômage partiel se verra remboursée des indemnisations versées aux salariés par l’Etat pour les salaires jusqu’à 6927€ bruts mensuels, ce qui représente 4,5 fois le SMIC.

Pour pouvoir bénéficier du chômage partiel, l’entreprise doit déposer une demande sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel.

Pendant cette période exceptionnelle de crise sanitaire, les entreprises ont 30 jours à compter du 16 mars 2020 pour faire la demande de chômage partiel avec un effet rétroactif.

PopCompta reste aux côtés des entreprises pour les soutenir. Nous mettons à votre disposition gratuitement notre offre d’espace collaboratif de comptabilité online entre les entreprises et leur comptable. Cette offre est garantie pour toute l’année 2020.