Tout comme passer de la SARL à la SAS, la transformation de la SAS à la SARL est possible (mais moins répandue). C’est un procédé complexe sur lequel Popcompta a décidé de vous éclairer.

Malgré la souplesse et la liberté qu’accorde le statut de la Société par Actions Simplifiées, plusieurs raisons peuvent motiver une société à devenir une SARL. Le changement de régime social, le désir de mieux encadrer les droits des associés ou encore le fait de bénéficier du statut de conjoint collaborateur peuvent justifier ce changement.

Ce qui change

Le président de la SAS devient gérant de la SARL :

• Si le gérant est associé majoritaire son statut devient travailleur non salarié ou indépendant (affilié à la sécurité sociale des indépendants).
• Si le gérant n’est pas un associé ou qu’il est un associé minoritaire ou égalitaire, aucun changement de statut social ne sera effectué.

Les actions deviennent des parts sociales. Les détenteurs de parts sociales sont nommés dans les statuts de la SARL et les modifications doivent en principe également figurer dans les statuts, (alors que les actions s’échangent plus simplement et les mouvements sont répertoriés dans un registre de mouvements de titres qui n’est pas public comme les statuts). De plus, il faudra obligatoirement respecter une procédure d’agrément pour les cessions de titres envers les tiers (formalité qui n’est faîte pour une SAS que lorsque cela est prévu statutairement).

Le régime fiscal reste inchangé, en effet la SAS et la SARL sont toutes deux soumises à l’impôt sur les sociétés.

Le processus de transformation

Avant de commencer la transformation il faut vérifier que le changement de statut est faisable. En effet, la société ne peut excéder le nombre maximum de 100 associés. De plus les sociétés de crédit, d’investissement, d’assurance, de capitalisation et d’épargne ne peuvent prétendre à ce changement de statut.

La décision de la transformation doit être prise lors de l’AGE selon les modalités prévues dans les statuts. Les représentants du comité d’entreprise (s’il y en a un) devront impérativement être informés. 

Un commissaire à la transformation n’est indispensable que si la société n’a pas déjà un commissaire aux comptes. Ce dernier (ou le CAC existant) devra établir un rapport prouvant que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.

La modification des statuts est une étape obligatoire car certaines clauses d’une SAS ne peuvent être dans les statuts d’une SARL (tel que celles d’inaliénabilité ou d’exclusion). Elles sont ainsi à supprimer.

En outre, la publication de l’évènement dans un journal d’annonces légales est nécessaire afin de poursuivre le processus.

Un dossier avec les éléments suivants devra être déposer au centre des formalités des entreprises (CFE) :

• 1 formulaire M2
• 1 formulaire M3 SARL en présence de plusieurs gérants
• 1 exemplaire des nouveaux statuts
• 1 formulaire TNS si la gérance est majoritaire pour chaque gérant
• 1 exemplaire du procès-verbal de l’AGE
• 1 exemplaire du rapport du commissaire aux comptes, si la société en a un
• L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
• 1 formulaire DBE-S-1 complété et signé par le représentant légal

Vous connaissez maintenant la marche à suivre lors de la transformation de votre SAS en SARL. Cette procédure complexe requiert l’aide d’un expert-comptable, Popcompta vous propose des forfaits de comptabilité low cost gérés par des Experts-Comptables partenaire pour vous assister dans vos démarches. N’hésitez-pas à nous contacter.  

Tout comme le régime de TVA de votre entreprise, le statut juridique n’est pas définitif. Vous pouvez en effet en changer pour diverses raisons tel qu’une hausse (ou baisse) de votre activité ou encore un accroissement de votre nombre d’associés. Popcompta, acteur de la comptabilité en ligne vous en dit plus.

Ce processus est complexe et nécessite plusieurs étapes.

Pourquoi passer d’une SARL (société à responsabilité limitée) à une SAS (société par actions simplifiées) ?

Il existe deux sources de motivation pour changer de statut juridique :

• Si la société atteint 100 associés, elle doit ainsi devenir une SAS dans un délai de deux ans.
• Si la décision est prise pour des raisons de financement afin de développer l’entreprise, devenir une SAS permet d’émettre des obligations ou des actions sur les marchés financiers. Adopter ce statut peut aussi permettre au gérant majoritaire d’améliorer son statut fiscal et social en devenant un salarié sans perdre le contrôle du capital de la société.

Les avantages de la SAS

• Ce statut juridique est plus libre que celui de la SARL, il ne constitue pas de nombre maximum d’associés.

• La SAS permet la création d’organes de contrôles sans solliciter les associés. Par exemple un tiers (tel que votre principal fournisseur) peut exercer un droit de contrôle sur certaines décisions.

• Une SAS permet une prise de décision plus libre par la création d’organes de direction. Certes la direction est effectuée par un président mais les associés peuvent aussi prendre des décisions si vous le précisez dans vos statuts. En outre, votre SAS peut avoir pour président une personne morale.

• Les modalités d’entrée et de sortie de vos associés sont choisies librement. Contrairement à la SARL où l’entrée d’un nouvel associé doit être corrélée avec la sortie d’un autre et doit comprendre une cession de parts sociales soumise à une procédure de l’agrément.

• Une SAS permet la fidélisation de ses salariés qui peuvent bénéficier de BSPCE (bons donnant à leur bénéficiaire le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur société à un prix fixé le jour de leur attribution). 

• Les cessions de parts dans une SARL ont un droit d’enregistrement de 3% (après abattement au prorata du pourcentage cédé) alors que les cessions d’actions dans un SAS possèdent un droit d’enregistrement de 0,1%.

Le processus de transformation de statut

Avant d’amorcer la transformation, la SARL doit libérer au moins 50% des apports en numéraire de la SARL. Il est aussi nécessaire d’avoir établi un rapport sur la situation fait par un commissaire aux comptes (appelé dans ce cas commissaire à la transformation). Ce dernier devra être déposé au greffe du tribunal de commerce dans les 8 jours précédents l’assemblée générale extraordinaire. Lors de celle-ci, la décision de la transformation devra être prise à l’unanimité par les associés.

Une mise à jour des statuts est ensuite primordiale, par exemple la modification des règles liées aux prises de décision en assemblé d’associés ou encore le changement de la forme juridique de la société. Afin d’éviter de mauvaises formulations dans les clauses, il est conseillé d’être assisté d’un avocat ou d’un expert-comptable. Popcompta, vous met ainsi en relation avec des experts-comptables online prêt à vous conseiller lors de votre transformation.

L’étape suivante consiste à déposer au greffe le dossier composé des éléments suivants :

• 1 exemplaire certifié conforma du PV d’AGE relatif à la décision de transformation enregistré aux impôts

• 3 formulaires M2 complétés et signés

• 1 exemplaire certifié conforme des statuts mis à jour

• 1 exemplaire du rapport du commissaire à la transformation

• 1 copie de la parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales

• 1 copie du récépissé du dépôt de greffe du rapport du commissaire à la transformation

Après le dépôt de ces documents, différents coûts sont ensuite à régler.

Les coûts :

• Si la partie juridique est effectuée par un avocat ou expert-comptable, cela vous reviendra entre 500 et 1000€ HT.

• Les frais de commissaires aux comptes s’élèveront minimum à 1000€ HT.

• Les frais de greffe sont égaux à 208,23€ TTC.

• L’enregistrement aux impôts a un montant fixe de 75€.

• Vous devrez compter entre 100 et 300€ (varie selon les départements) pour la parution de votre annoncé légale.

Vous savez maintenant ce qu’il vous attend si vous souhaitez transformer votre SARL en SAS. Si vous ressentez le besoin d’être aidé, Popcompta vous propose des forfaits de comptabilité low cost gérés par des Experts-Comptables partenaires pour vous assister dans vos démarches. N’hésitez-pas à nous contacter.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation mis en place par la loi du 10 avril 1954. Ainsi, toute entreprise doit s’en acquitter, quelque soit son bénéfice. Cette taxe s’exerce sur les ventes effectuées par l’entreprise, le consommateur la supporte et l’entreprise la collecte. Ainsi, tout comme le choix de votre statut juridique ou de votre régime d’imposition, le choix de votre régime de TVA est décisif dans la création de votre entreprise. PopCompta vous aide à déterminer lequel vous correspond.

LES DIFFERENTS REGIMES DE TVA

Il en existe 4 en France.

La franchise en base de TVA

Ce régime permet aux entreprises d’être exonérées de TVA. Cela concerne les sociétés ayant un chiffre d’affaire inférieur ou égal à :

• 85 800 € pour les entreprises qui exercent des activités de livraisons de biens, de ventes à consommer sur place et de prestations d’hébergement.
• 34 400 € pour les autres prestations de services.
• 44 500 € pour les activités spécifiques tel qu’avocats, auteurs et artistes-interprètes.

Cependant, en cas de dépassement de ce chiffre d’affaire, vous pouvez toujours bénéficier de la franchise en base de TVA si votre chiffre d’affaire ne dépasse pas ces seuils :

• 94 300 € si votre CA de l’année précédente n’excédait pas 85 800 €
• 36 500 € si votre CA de l’année précédente n’excédait pas 34 400 €
• 54 700 € si votre CA de l’année précédente n’excédait pas 44 500 €

Si ces conditions ne sont pas respectées, l’entreprise sera assujettie à la TVA dès le premier jour du moins au cours duquel ces derniers seuils (94 300, 36 500 & 54 700) ont été dépassés.  

Le régime réel normal de TVA

C’est le régime classique de TVA qui constitue un dépôt mensuel de déclaration (ou trimestriel si votre TVA annuelle est inférieure à 4000 €). La société indique son CA du mois sur une déclaration CA3 qui précise la TVA collectée ainsi que la TVA déductible.

Ce régime concerne de droit votre entreprise si votre chiffre d’affaire est supérieur à :

• 818 000 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
• 247 000 € pour les activités de prestations de services et les activités libérales.

Ce régime concerne aussi automatiquement les entreprises dont la TVA de l’année précédente est supérieure à 15 000 €.

Cependant, même si votre CA se situe sous ces seuils, vous pouvez opter pour ce régime. L’intérêt d’opter pour ce régime est de payer vos dettes sociales au fur et à mesure et surtout d’avoir un échange régulier (mensuel ou trimestriel) avec votre expert-comptable. PopCompta, sait que même la compta online est compliquée quand on cherche des justificatifs vieux d’un an. En effet la TVA ne peut être déduite que si elle est écrite sur une facture électronique au numérisée que vous pouvez présenter à votre comptable en ligne via votre espace collaboratif comptable sur Internet.

Le régime mini-réel de TVA

Ce régime est celui du réel normal de TVA ; la différence s’opère au niveau de l’imposition des bénéfices qui sera simplifié. Ce régime est intéressant pour les entreprises de taille moyenne n’ayant pas un chiffre d’affaire très élevé. Les modalités restent les mêmes que pour celles du régime réel normal de TVA.

Le régime réel simplifié de TVA

Ce régime correspond aux entreprises se situant entre le régime franchise en base de TVA et le régime réel normal de TVA. Une seule déclaration (CA 12) est faîte pendant l’année mais deux acomptes sont versés. Ces derniers sont calculés selon la TVA de l’année précédente. Le premier s’effectue en juillet (55%) et le second en décembre (40%).

Ainsi, ce sont des entreprises de taille moyenne possédant un chiffre d’affaire inférieur à :

• 818 000 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
• 247 000 € pour les activités de prestations de services et les activités libérales.

On ne peut prétendre à ce régime que si la TVA exigible de l’année précédente est inférieure à 15 000 €.

Cependant, en cas de dépassement de ce chiffre d’affaire, vous pouvez toujours bénéficier du régime réel simplifié si votre chiffre d’affaire ne dépasse pas ces seuils :

• 869 000 € si votre CA de l’année précédente n’excédait pas 818 000 €
• 269 000 € si votre CA de l’année précédente n’excédait pas 247 000 €

Ainsi, lors de la création de votre entreprise, il faudra cocher la bonne case sur le formulaire de déclaration de début d’activité ou déclaration de création d’une entreprise et ne pas oublier de préciser si vous souhaitez un dépôt trimestriel.

Formulaire rempli lors de la demande de création d’une société :

Formulaire rempli lors de la demande de création d’une entreprise individuelle :

LES DATES LIMITES DE DECLARATION

Vous savez maintenant quel régime choisir mais il est aussi important de savoir à quelle date vous devez déclarer votre TVA. Pour vous y retrouver, Popcompta a élaboré des repères chronologiques.

• Le régime réel normal de TVA

Il est obligatoire de déclarer sa TVA du mois en cours le mois suivant. (Si la date limite est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable qui suit.)

Paris et sa petite couronne (Val-de-Marne, Hauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis) :

Les autres départements :

• Le régime réel simplifié de TVA

La déclaration de la TVA est annuelle et se fait en même temps que la déclaration des résultats. La date limite pour les entreprises qui clôturent leur exercice le 31 décembre est le 2^ème jour ouvré qui suit le 1^er mai. Sinon, le 3^ème jour ouvré du mois qui suit la date de clôture.

LE CHANGEMENT DE REGIME FISCAL

Vous n’avez maintenant plus aucune excuse pour ne pas être dans les temps avec vos déclarations. Bien sûr, votre expert-comptable online pourra assurer pour vous ces déclarations si vous lui fournissez dans les délais l’ensemble de justificatifs comptable en ligne via PopCompta, la plateforme collaborative de compta par Internet.  Cependant, un dernier point reste à aborder : le changement de régime fiscal. En effet, au cours de son existence, une entreprise peut avoir recours à un changement de régime de TVA. Ainsi, ce changement peut s’effectuer :

• De plein droit
• Ou sur option

Le changement de plein droit concerne les entreprises qui franchissent les seuils de chiffre d’affaire (voir les paragraphes précédents). Cela concerne donc le régime de franchise en base de TVA et le régime réel simple de TVA.

Le changement sur option ne nécessite pas le franchissement de seuil, c’est un changement volontaire. Ainsi une société avec un régime de franchise de base en TVA peut passer à un régime réel simplifié ou réel normal (plus rare). Le changement peut être effectué à tout moment et reste valable pour 2 ans avec tacite reconduction. Pour effectuer cette transition, il est nécessaire de faire une demande sur papier libre au Service des Impôts des Entreprises.

Une société au régime réel simplifié peut passer au régime réel normal. Cette option doit être exercée avant le 1^er février au titre de l’année de laquelle les entreprises désirent appliquer le régime réel normal. Ce changement est aussi valable pour 2 ans avec tacite reconduction. Il faut ainsi formuler la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous êtes maintenant prêt à choisir le régime de TVA correspondant à votre entreprise.

PopCompta, acteur de la comptabilité en ligne, met à votre disposition un espace collaboratif comptable online qui assure l’archivage numérique de tous vos documents et justificatifs comptables dématérialisés. Si vous n’avez pas d’expert-comptable et que vous en cherchez un ou que vous cherchez à changer de cabinet comptable, PopCompta vous propose son accompagnement lors de la création de votre entreprise et vous propose des forfaits de comptabilité pas chère gérée par des Experts-Comptables partenaires qui vont vous assister dans vos démarches.

N’hésiter pas à nous contacter.