Passer du régime d’auto-entrepreneur au statut d’Entreprise Individuelle requiert certains changements. Popcompta, plateforme de comptabilité en ligne vous les décrit.

Être auto-entrepreneur c’est déjà être considéré comme une entreprise individuelle, il existe en effet deux régime fiscaux et sociaux différents sous le statut d’EI. Celui de l’auto-entreprise et celui du réel à l’impôt sur le revenu.

Une auto-entreprise peut devenir une Entreprise Individuelle pour deux raisons :

• Lors de dépassement de seuils de chiffre d’affaire.
• Sur option volontaire.

Le dépassement de seuils

Lors du dépassement des seuils suivants, l’auto-entreprise devient une Entreprise Individuelle dès le 1^er janvier de l’année suivante de celle du dépassement de seuil.

• 176 200€ de CA (dont 85 800 € en franchise de TVA) pour les ventes de marchandises, objets, fourniture, denrées à emporter ou consommer sur place et les fournitures de logements.
• 72 500€ de CA (dont 34 400 € en franchise de TVA) pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et pour les professions libérales relevant des bénéfices non-commerciaux (BNC).

Le régime social des indépendants vous informe par courrier de votre dépassement et ainsi de votre changement de statut.

L’option volontaire

Pour sortir volontairement du régime d’auto-entrepreneur, il convient d’envoyer un courrier au Service des Impôts des Entreprises (SIE). Il doit être envoyé avant le 31 décembre de l’année précédente à laquelle vous souhaitez changer de régime.

En pratique, dès que l’auto-entrepreneur dépasse le seuil de la franchise de TVA il fait en général cette démarche pour éviter la complexité additionnelle de la TVA sans pouvoir déduire pour autant ses charges.

Les changements

Lors d’un changement sur option, il est nécessaire d’inscrire la société :

• Au Registre du Commerce et des Sociétés pour les activités commerciales
• Au Représentant des métiers pour les activités artisanales
• A l’URSSAF pour les activités libérales

Lors d’un dépassement de seuil, ces inscriptions devront être réalisées dans les 2 mois suivants le dépassement.

Un des changements majeurs se situe au niveau de la comptabilité avec l’obligation de tenir une comptabilité commerciale. Il est désormais nécessaire d’enregistrer chronologiquement les opérations affectant le patrimoine de l’entreprise, d’effectuer un inventaire complet une fois par an et de mettre en place des comptes annuels. Pour cela, Popcompta vous propose des forfaits de comptabilité low cost gérés par nos experts comptables partenaires.

Des transformations fiscales sont aussi à prévoir. La société sera soumise au régime de droit commun de l’entreprise individuelle. En effet, l’imposition ne se fera plus sur le bénéfice forfaitaire mais sur le bénéfice réel avec la prise en compte des charges. Vous devrez alors intégrer à votre imposition personnelle le montant de vos BNC, BIC ou BA. De plus vous serez assujetti à la TVA.

Vous restez au régime des indépendants mais vos cotisations sociales sont calculées en fonction de vos bénéfices et plus de vos recettes (40-45%) et elles sont elles-mêmes déductibles.

Vous avez maintenant toutes les cartes en mains pour transformer votre auto-entreprise en Entreprise Individuelle. N’hésitez pas nous contacter, nous vous mettons en relation avec des experts-comptables online prêt à vous conseiller.

Tout comme passer de la SARL à la SAS, la transformation de la SAS à la SARL est possible (mais moins répandue). C’est un procédé complexe sur lequel Popcompta a décidé de vous éclairer.

Malgré la souplesse et la liberté qu’accorde le statut de la Société par Actions Simplifiées, plusieurs raisons peuvent motiver une société à devenir une SARL. Le changement de régime social, le désir de mieux encadrer les droits des associés ou encore le fait de bénéficier du statut de conjoint collaborateur peuvent justifier ce changement.

Ce qui change

Le président de la SAS devient gérant de la SARL :

• Si le gérant est associé majoritaire son statut devient travailleur non salarié ou indépendant (affilié à la sécurité sociale des indépendants).
• Si le gérant n’est pas un associé ou qu’il est un associé minoritaire ou égalitaire, aucun changement de statut social ne sera effectué.

Les actions deviennent des parts sociales. Les détenteurs de parts sociales sont nommés dans les statuts de la SARL et les modifications doivent en principe également figurer dans les statuts, (alors que les actions s’échangent plus simplement et les mouvements sont répertoriés dans un registre de mouvements de titres qui n’est pas public comme les statuts). De plus, il faudra obligatoirement respecter une procédure d’agrément pour les cessions de titres envers les tiers (formalité qui n’est faîte pour une SAS que lorsque cela est prévu statutairement).

Le régime fiscal reste inchangé, en effet la SAS et la SARL sont toutes deux soumises à l’impôt sur les sociétés.

Le processus de transformation

Avant de commencer la transformation il faut vérifier que le changement de statut est faisable. En effet, la société ne peut excéder le nombre maximum de 100 associés. De plus les sociétés de crédit, d’investissement, d’assurance, de capitalisation et d’épargne ne peuvent prétendre à ce changement de statut.

La décision de la transformation doit être prise lors de l’AGE selon les modalités prévues dans les statuts. Les représentants du comité d’entreprise (s’il y en a un) devront impérativement être informés. 

Un commissaire à la transformation n’est indispensable que si la société n’a pas déjà un commissaire aux comptes. Ce dernier (ou le CAC existant) devra établir un rapport prouvant que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.

La modification des statuts est une étape obligatoire car certaines clauses d’une SAS ne peuvent être dans les statuts d’une SARL (tel que celles d’inaliénabilité ou d’exclusion). Elles sont ainsi à supprimer.

En outre, la publication de l’évènement dans un journal d’annonces légales est nécessaire afin de poursuivre le processus.

Un dossier avec les éléments suivants devra être déposer au centre des formalités des entreprises (CFE) :

• 1 formulaire M2
• 1 formulaire M3 SARL en présence de plusieurs gérants
• 1 exemplaire des nouveaux statuts
• 1 formulaire TNS si la gérance est majoritaire pour chaque gérant
• 1 exemplaire du procès-verbal de l’AGE
• 1 exemplaire du rapport du commissaire aux comptes, si la société en a un
• L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
• 1 formulaire DBE-S-1 complété et signé par le représentant légal

Vous connaissez maintenant la marche à suivre lors de la transformation de votre SAS en SARL. Cette procédure complexe requiert l’aide d’un expert-comptable, Popcompta vous propose des forfaits de comptabilité low cost gérés par des Experts-Comptables partenaire pour vous assister dans vos démarches. N’hésitez-pas à nous contacter.  

Tout comme le régime de TVA de votre entreprise, le statut juridique n’est pas définitif. Vous pouvez en effet en changer pour diverses raisons tel qu’une hausse (ou baisse) de votre activité ou encore un accroissement de votre nombre d’associés. Popcompta, acteur de la comptabilité en ligne vous en dit plus.

Ce processus est complexe et nécessite plusieurs étapes.

Pourquoi passer d’une SARL (société à responsabilité limitée) à une SAS (société par actions simplifiées) ?

Il existe deux sources de motivation pour changer de statut juridique :

• Si la société atteint 100 associés, elle doit ainsi devenir une SAS dans un délai de deux ans.
• Si la décision est prise pour des raisons de financement afin de développer l’entreprise, devenir une SAS permet d’émettre des obligations ou des actions sur les marchés financiers. Adopter ce statut peut aussi permettre au gérant majoritaire d’améliorer son statut fiscal et social en devenant un salarié sans perdre le contrôle du capital de la société.

Les avantages de la SAS

• Ce statut juridique est plus libre que celui de la SARL, il ne constitue pas de nombre maximum d’associés.

• La SAS permet la création d’organes de contrôles sans solliciter les associés. Par exemple un tiers (tel que votre principal fournisseur) peut exercer un droit de contrôle sur certaines décisions.

• Une SAS permet une prise de décision plus libre par la création d’organes de direction. Certes la direction est effectuée par un président mais les associés peuvent aussi prendre des décisions si vous le précisez dans vos statuts. En outre, votre SAS peut avoir pour président une personne morale.

• Les modalités d’entrée et de sortie de vos associés sont choisies librement. Contrairement à la SARL où l’entrée d’un nouvel associé doit être corrélée avec la sortie d’un autre et doit comprendre une cession de parts sociales soumise à une procédure de l’agrément.

• Une SAS permet la fidélisation de ses salariés qui peuvent bénéficier de BSPCE (bons donnant à leur bénéficiaire le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur société à un prix fixé le jour de leur attribution). 

• Les cessions de parts dans une SARL ont un droit d’enregistrement de 3% (après abattement au prorata du pourcentage cédé) alors que les cessions d’actions dans un SAS possèdent un droit d’enregistrement de 0,1%.

Le processus de transformation de statut

Avant d’amorcer la transformation, la SARL doit libérer au moins 50% des apports en numéraire de la SARL. Il est aussi nécessaire d’avoir établi un rapport sur la situation fait par un commissaire aux comptes (appelé dans ce cas commissaire à la transformation). Ce dernier devra être déposé au greffe du tribunal de commerce dans les 8 jours précédents l’assemblée générale extraordinaire. Lors de celle-ci, la décision de la transformation devra être prise à l’unanimité par les associés.

Une mise à jour des statuts est ensuite primordiale, par exemple la modification des règles liées aux prises de décision en assemblé d’associés ou encore le changement de la forme juridique de la société. Afin d’éviter de mauvaises formulations dans les clauses, il est conseillé d’être assisté d’un avocat ou d’un expert-comptable. Popcompta, vous met ainsi en relation avec des experts-comptables online prêt à vous conseiller lors de votre transformation.

L’étape suivante consiste à déposer au greffe le dossier composé des éléments suivants :

• 1 exemplaire certifié conforma du PV d’AGE relatif à la décision de transformation enregistré aux impôts

• 3 formulaires M2 complétés et signés

• 1 exemplaire certifié conforme des statuts mis à jour

• 1 exemplaire du rapport du commissaire à la transformation

• 1 copie de la parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales

• 1 copie du récépissé du dépôt de greffe du rapport du commissaire à la transformation

Après le dépôt de ces documents, différents coûts sont ensuite à régler.

Les coûts :

• Si la partie juridique est effectuée par un avocat ou expert-comptable, cela vous reviendra entre 500 et 1000€ HT.

• Les frais de commissaires aux comptes s’élèveront minimum à 1000€ HT.

• Les frais de greffe sont égaux à 208,23€ TTC.

• L’enregistrement aux impôts a un montant fixe de 75€.

• Vous devrez compter entre 100 et 300€ (varie selon les départements) pour la parution de votre annoncé légale.

Vous savez maintenant ce qu’il vous attend si vous souhaitez transformer votre SARL en SAS. Si vous ressentez le besoin d’être aidé, Popcompta vous propose des forfaits de comptabilité low cost gérés par des Experts-Comptables partenaires pour vous assister dans vos démarches. N’hésitez-pas à nous contacter.