Conditions Générales de Vente PopCompta

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Conditions Générales de Vente PopCompta®

(Version FR20170120)

 

Le présent accord (ce Contrat) est établi par et entre la société POPCOMPTA (propriétaire de la marque commerciale PopCompta®), enregistrée au Tribunal de Commerce de Versailles sous le N° RCS 822 923 058 et le souscripteur (dénommé ici « vous » ou « le Souscripteur ») et éventuellement son comptable avec qui il a contractualisé en dehors de ce Contrat (dénommé ci-après « Comptable »). Il porte sur la fourniture de services pérennes et garantis concernant la gestion, le partage en ligne et l’archivage des pièces comptables hybrides (papier et dématérialisées) d’une entreprise ainsi que sur les options associées, aux conditions établies ci-dessous.

PopCompta désigne ci-après et selon le contexte la plate-forme de services en ligne ou les entités légales (société POPCOMPTA) ou les équipes opérationnelles agissant pour le compte de POPCOMPTA. Service(s), Service(s) PopCompta®, Service(s) PopCompta.com désignent l’ensemble des services de la société POPCOMPTA, accessibles au travers de l’enregistrement sur le site www.popcompta.com

Les offres de Services qui contiennent des services comptables sont fournies en partenariat avec une ou plusieurs sociétés d’expertise-comptable agréées (ci-après, Expert-Comptable). Le Souscripteur à une telle offre est lié contractuellement (i) d’une part à POPCOMPTA pour tous les services techniques et opérationnels concernant ses documents comptables, et (ii) d’autre part à l’Expert-Comptable au travers de la lettre de mission de ce dernier qui lui est remise au cours du processus de souscription. Ces offres sont soumises aux Conditions Particulières des Offres avec Comptabilité, en plus des conditions générales de ce Contrat.

Le(s) fournisseur(s), dénommé(s) ci-après Fournisseur(s), désigne(nt) tout tiers avec lequel PopCompta a établi un contrat en vue de pouvoir fournir les Services au Souscripteur dans le cadre de ce Contrat.

Les Services PopCompta® s’adressent à des professionnels. En conséquence ce Contrat est exonéré de toute protection réglementaire spécifique au consommateur.

PopCompta peut être contactée concernant le Service en utilisant les formulaires de contact en ligne sur le site www.popcompta.com, vos demandes adressées par ce biais s’enregistrent automatiquement dans nos processus de traitement et un numéro de ticket contractuel contenant une copie de votre requête vous est transmis. Même si d’autres moyens plus conviviaux de dialoguer avec PopCompta peuvent être proposés (email, téléphone, chat…) ces formulaires sont le seul moyen non seulement gratuit mais aussi contractuellement garanti par PopCompta de traitement de vos demandes : toute réclamation concernant le Service doit être signalée par ce moyen. Le traitement de toute demande faite par un autre moyen de communication (en particulier par courrier recommandé) ne peut être garanti, car ces modes de communications induisent des délais, des possibilités de perte d’information et d’erreurs humaines dans l’enregistrement de votre requête.

Le service client ne fonctionne que dans les langues spécifiées sur le formulaire de contact, la réponse à des messages rédigés en d’autres langues n’est pas garantie.

 

1 – Description générale des Services PopCompta®

PopCompta, propose des services de gestion, de partage en ligne et d’archivage pérennes et garantis des pièces comptables hybrides (papier et dématérialisées) de votre entreprise. Les Services PopCompta® incluent (de base ou en option) :

  • L’archivage sur un espace sécurisé en ligne de vos pièces comptables dématérialisées.
  • Le partage de cet espace sécurisé entre le Souscripteur et son Comptable.
  • Des outils en ligne permettant d’ajouter des informations sur les pièces comptables.
  • Des outils permettant de produire des devis et des factures électroniques.
  • Des outils permettant de visualiser et d’exporter des données ou des rapports à partir des fichiers et des informations ajoutées dans cet espace en ligne partagé.
  • Des procédures optionnelles de transmission de documents papier à PopCompta qui se charge de les numériser, d’introduire leur image dans l’espace de gestion partagé et de les archiver.
  • Des procédures optionnelles de restitution d’archives papier de manière temporaire (par exemple à l’occasion d’un contrôle fiscal) ou de manière définitive.
  • La garantie de la pérennité (obligation légale de conservation décennale) de l’archivage des fichiers et des documents papier transmis.
  • A l’issue d’une période de 11 années révolues (ou en fin de souscription au Service), la destruction sans surcoût des éléments archivés. Le Souscripteur peut demander avant cette échéance l’export des données ou la récupération optionnelle des archives papier.
  • Pour chaque Comptable, une interface de gestion unifiée de l’ensemble des entreprises souscriptrices de PopCompta qui sont appariés avec lui.

Les offres comprenant des services comptables contiennent toute l’offre précédente à laquelle viennent s’ajouter les travaux comptables. La relation comptable s’exerce dans le cadre de la lettre de mission de l’Expert-Comptable que le Souscripteur reçoit à la suite des vérifications d’identité imposées par la réglementation.

 

2 – Enregistrement, souscription aux Services et paiements

Les frais éventuels induits par la souscription à nos Services et l’utilisation de ceux-ci sont à la charge du Souscripteur, parmi lesquels – notamment et de manière non exhaustive – la connexion à internet, le matériel informatique et les fournitures de bureau.

2.1 Enregistrement aux Services sans Expert-Comptable

Données de contact collectées à l’enregistrement

Lors de l’enregistrement d’un Souscripteur ou d’un Comptable une procédure de vérification des identifiants email et d’un numéro de mobile sont obligatoires. Ces identifiants ne seront utilisés que par PopCompta et l’Expert-Comptable (lorsque celui-ci intervient) et uniquement pour communiquer avec le Souscripteur ou le Comptable à propos des Services.

Enregistrement gratuit pour les Comptables

Les Comptables qui viennent s’apparier aux entreprises chez qui elles fournissent le service bénéficient du Service gratuitement. Seule une procédure d’enregistrement en ligne du Comptable est nécessaire, ce qui lui permettra :

  • De s’apparier à des entreprises souscriptrices qui le désignent comme Comptable.
  • De bénéficier d’une interface de gestion unifiée des comptes des entreprises appariées.
  • D’intervenir dans le compte de chacune des entreprises appariées.

Enregistrement initial d’une entreprise : souscription au forfait d’essai gratuit

Toute souscription initiale d’une entreprise aux Services PopCompta® débute par l’enregistrement gratuit en ligne. Cet enregistrement crée une souscription aux Services avec un forfait d’essai gratuit :

  • Il permet l’activation d’un compte pour une durée limitée prédéfinie. Ce compte est l’espace sécurisé en ligne sur lequel le Souscripteur bénéficie de l’ensemble des Services PopCompta® dématérialisés, dits Services de Base.
  • Le forfait d’essai gratuit ne permet pas de faire appel aux services optionnels comme, par exemple, la mise en œuvre des procédures de transmission de documents papier à PopCompta.
  • Le forfait d’essai n’inclut pas la restitution gratuite des documents qui auraient éventuellement été transmis par le Souscripteur à PopCompta. Celle-ci sera facturée en sus.

Prolongation de la souscription gratuite par la souscription à des Services payants

À tout moment pendant la durée prédéfinie de l’essai gratuit, le Souscripteur peut activer sa souscription aux Services payants en fournissant à PopCompta une autorisation de prélèvement permanent et récurrent sur un moyen de paiement provisionné. Cela lui permettra d’utiliser de manière illimitée les Services payants, jusqu’à ce que le Service soit résilié selon la procédure décrite dans le Contrat.

Les Services payants consistent en des abonnements mensuels ou annuels aux Services de Base et en des Services Optionnels facturés à l’acte.

Les abonnements sont payables d’avance et ne sont pas remboursables en cas de résiliation anticipée. À tout moment avant l’échéance de l’abonnement en cours, le Souscripteur a la possibilité de changer de type d’abonnement, les modifications intervenant à échéance de l’abonnement en cours.

Les services optionnels auxquels a accès un Souscripteur payant, sont notamment (liste non exhaustive) :

  • La possibilité d’envoyer un pli de documents papier à PopCompta qui se charge de les scanner, de déposer les fichiers scannés au format PDF dans le compte partagé du Souscripteur et d’archiver les documents papier pour 11 ans ou jusqu’à la fin du Contrat (à la première de ces deux échéances).
  • La possibilité d’utiliser un service d’affranchissement et de gestion des envois de documents papier qui lui sera facturé par PopCompta (au lieu de son transporteur de courrier habituel). Ce service est disponible uniquement pour les Souscripteurs situés en France Métropolitaine.
  • La possibilité de demander la restitution partielle ou totale, temporaire ou définitive, des documents papier archivés par PopCompta.
  • La possibilité – et ce, uniquement s’il est souscripteur aux Services de Base payants depuis au moins 10 (dix) mois – de prolonger son Contrat par un forfait de maintien de « Compte en Sommeil » qui lui permet de conserver un accès à ses données et à ses archives pour une durée de 11 ans à partir de la date d’échéance du Service de Base en cours. Pendant sa souscription de « Compte en Sommeil », il peut à tout moment demander la restitution payante, globale et définitive de ses documents papier ou il peut revenir à une souscription aux Services de Base.

2.2 Processus additionnels concernant l’enregistrement aux Services avec Expert-Comptable

Les offres de service contenant une prestation de comptabilité correspondent à une double contractualisation : avec PopCompta au titre des présentes et avec l’Expert-Comptable au titre de sa lettre de mission, un document qui engage le Souscripteur et surtout l’Expert-Comptable conformément aux obligations de sa profession réglementée.

Lors de l’enregistrement du Souscripteur à une offre avec Expert-Comptable, outre le processus décrit précédemment, les équipes de PopCompta recueilleront et vérifieront les pièces attestant de l’identité et la domiciliation du Souscripteur et des bénéficiaires dits « effectifs » (c’est-à-dire les personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25% du capital d’une personne morale). Ces documents vous seront demandés dès votre inscription à l’offre et ils seront le préalable à tout travail de l’Expert-Comptable. Si la procédure de vérification est incomplète ou douteuse (au seul jugement de bonne foi de l’Expert-Comptable), PopCompta basculera le Souscripteur sur l’offre d’essai (gratuite) aux services sans comptabilité sans qu’aucun frais ne lui soit facturé.

L’autorisation de prélèvement sera nécessaire également dès l’inscription à une offre comprenant la comptabilité, la facturation commençant dès le 1er du mois qui suit l’enregistrement complet du dossier.

Chaque pack de services avec Expert-Comptable prévoit des limites contractuelles en matière d’opérations comptables incluses (nombre de factures mensuelles, nombre de fiches de paie…). Des services optionnels de comptabilité, pour la plupart limités à des événements ponctuels dans la vie de la société ou du commerce du Souscripteur, sont proposés à la demande du Souscripteur qui doit expressément les commander à partir de son compte PopCompta. Les commandes sont automatiquement mises en facturation additionnelle à l’échéance suivante.

2.3 Facturation et paiement

A chaque début de mois une facture est établie pour l’abonnement aux Services souscrits du mois qui commence ainsi que pour les Services Optionnels consommés durant le mois qui précède. Si le Service est souscrit dans sa formule annuelle, une seule des douze factures mensuelles comportera le montant de l’abonnement annuel facturé d’avance, les onze autres factures ne comportant que les Services Optionnels consommés.

La facture PopCompta dématérialisée est émise par email et déposée dans le compte du client. Elle est prélevée 14 jours plus tard sur le moyen de paiement récurrent du Souscripteur.

Toute facture émise est due. Les frais éventuels de recouvrement en cas de rejet du prélèvement seront portés à charge du Souscripteur en défaut de paiement. Le compte en ligne et les archives du Souscripteur en défaut de paiement resteront bloqués par PopCompta tant que le litige n’aura pas été résolu.

 

3 – Responsabilités du Souscripteur

Le Souscripteur garantit que les données qu’il communique à PopCompta sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à les mettre à jour régulièrement et à informer les équipes de PopCompta sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même auxdites modifications.

Le Souscripteur est pleinement responsable de la confidentialité des éléments de sécurité permettant d’accéder à son compte. PopCompta conseille l’utilisation de mots de passe dits « forts » qui combinent majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux et le changement régulier de ces mots de passe par le Souscripteur.

Il incombe au seul Souscripteur d’effectuer la récupération de ses archives (données en ligne ou documents papier) s’il souhaite les conserver, avant que chaque archive soit plus ancienne que 11 ans ou que le Contrat de Services soit terminé (à la première de ces deux échéances). Aucun recours ne pourra être intenté à l’encontre de PopCompta si les données et les archives physiques sont détruites après l’expiration du Contrat ou après qu’elles ont atteint 11 ans.

Le Souscripteur est également pleinement responsable des actions du Comptable dans son compte du fait qu’il a une relation contractuelle avec lui. PopCompta a mis en place un système permettant d’enregistrer automatiquement les opérations (enregistrement, suppression de fichier…) réalisées sur les fichiers du compte du Souscripteur : heure de l’opération, personne (login, IP, etc…) qui les a effectuées et autres. Ces informations feront foi en cas de litige.

Le Service PopCompta® doit être utilisé uniquement dans un cadre légal. Le futur Souscripteur ou Comptable ou utilisateur reconnaît qu’il ne doit pas utiliser le Service PopCompta® pour transmettre, archiver ou partager des informations illégales, nuisibles, diffamatoires, vulgaires, obscènes ou répréhensibles à un titre ou à un autre.

Ni PopCompta ni ses Fournisseurs n’exercent aucun contrôle sur le contenu de l’information véhiculée, partagée et archivée en utilisant les Services PopCompta®. Il incombe au Souscripteur de veiller à la légalité des contenus présents sur son compte.

En cas de poursuite intentée par des tiers contre PopCompta ou ses Fournisseurs suite à une infraction ou une violation du Contrat qui serait imputable à un ou plusieurs Souscripteurs, ce ou ces Souscripteur(s) s’engage(nt) à indemniser PopCompta ou ses Fournisseurs (incluant ses employés, administrateurs, représentants, distributeurs et affiliés) en lui versant des dommages et intérêts correspondant aux frais engagés (y compris honoraires d’avocat) et à la compensation des préjudices subis.

Tous les Services fournis dans le cadre de ce Contrat par PopCompta sont destinés à l’usage personnel et exclusif du Souscripteur qui s’interdit toute revente partielle ou totale desdits Services.

Le Souscripteur s’engage à ne pas chercher à détourner l’usage de l’espace de stockage et de partage de fichiers à des emplois différents de la gestion de sa comptabilité au sens le plus large.

Le Souscripteur s’engage par l’acceptation de ce contrat à rechercher la responsabilité de PopCompta et de ses Fournisseurs au titre d’éléments du fonctionnement et de l’exploitation des Services qui ne sont pas explicitement garantis.

 

4- Garanties, exclusions de garantie et limitation de responsabilité PopCompta

4.1. Garantie

PopCompta garantit au titre de ce Contrat :

  • L’enregistrement et le traitement des demandes des Souscripteurs et de leur Comptable effectuées par l’intermédiaire des formulaires de contacts sur le site, le retour d’un numéro d’enregistrement au demandeur par email faisant foi. L’enregistrement et le traitement des demandes ne sont garantis que par ce biais A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE MOYEN DE CONTACT (MAIL DIRECT, COURRIER RECOMMANDE, APPEL TELEPHONIQUE, …) POUR LESQUELS POPCOMPTA NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE DE TRAITEMENT. Les demandes doivent être effectuées dans les langues spécifiées sur le formulaire de contact, le traitement des messages rédigés en d’autres langues n’est pas garanti.
  • La permanence (à 100%) des données archivées en ligne que vous avez confiées à PopCompta ou que PopCompta a mis dans votre compte dans le cadre de son Service Optionnel de numérisation de documents est garantie par PopCompta pour une durée de 11 ans à partir de l’enregistrement de la pièce, à l’exclusion des documents que vous ou votre comptable auriez vous-mêmes supprimées.
  • L’archivage et la conservation dans des conditions d’hygrométrie et de sécurité conformes à l’état de l’art en matière d’archivage de documents papier, et ce pour une durée de 11 ans à partir de la réception chez PopCompta des documents ou jusqu’à la date de résiliation effective du Contrat si celle-ci est antérieure aux 11 ans des documents reçus.
  • Le traitement des courriers suivis avec des pièces comptables à numériser qui ont été adressés à l’adresse de traitement fournie par le site popcompta.com au moment de l’envoi. Cette garantie s’applique lorsque le suivi permet d’établir que PopCompta a bien reçu le courrier.
  • L’accès à votre compte et à vos données en ligne avec un Niveau de Service Contractuel (aussi appelé « SLA » de l’anglais Service Level Agreement) mensuel de 98% classiques pour les services accessibles par Internet.

PopCompta ne s’engage que sur les garanties explicitement listées dans ce paragraphe. En ce qui concerne les offres avec comptabilité, les engagements -pour la plupart classiques et réglementés- de l’Expert-Comptable sont définis dans sa lettre de mission.

 

4.2. Exclusions

Les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité listées ci-dessous se font dans le cadre de la loi qui régit le présent Contrat.

L’espace de stockage moyen alloué au Souscripteur au titre de ce Contrat de 1.2 Go par année de Souscription. Par courtoisie envers les autres clients, PopCompta se réserve le droit de contacter les Souscripteurs dépassant 10 fois cette limite (qui paraît a priori très élevée pour le stockage de pièce comptable d’une petite ou moyenne entreprise) afin de leur proposer soit une fin de Contrat (si possible en bonne intelligence), soit une offre de services sur mesure, non couverte par ce Contrat.

Le Souscripteur reconnaît ici expressément qu’il utilise le Service en toute connaissance de cause. Le Service est fourni avec le maximum de conscience professionnelle. Hormis les garanties listées au paragraphe précédent, PopCompta ne consent au Souscripteur aucune garantie particulière, mais mettra en œuvre toutes ses compétences pour obtenir les résultats les plus satisfaisants. En particulier :

  • Le Service pourra être momentanément interrompu pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Dans la mesure du possible, PopCompta informera ses Souscripteurs préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.
  • PopCompta ne garantit pas que le Service corresponde exactement aux besoins du Souscripteur.
  • Le Souscripteur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas toujours de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur le Net. PopCompta ne peut garantir la sûreté des communications entre le terminal du Souscripteur et les serveurs de PopCompta, ni être tenu responsable de l’altération éventuelle des données transmises. La garantie de permanence des données ne s’applique que sur les données effectivement présentes sur les serveurs PopCompta et qui sont consultables par le Souscripteur en ligne.
  • Le Souscripteur reconnaît que la transmission de documents physique par courrier suivi peut faire l’objet d’erreurs ou perte de la part du transporteur. PopCompta ne garantit la conservation des archives papier qu’à compter de leur réception effective en ses locaux.
  • PopCompta ne garantit pas l’exactitude (comptable ou autre) des informations obtenues à l’aide de ses Services
  • Le Souscripteur comprend et reconnaît ici que toute information matérielle ou données téléchargées ou en tous les cas obtenues en utilisant le Service PopCompta® le sont à ses risques et périls et qu’il est le seul responsable des dommages éventuels sur son système informatique ou d’une perte de donnée consécutive à un tel problème.

PopCompta n’assume aucune responsabilité en cas de destruction ou de perte ou de non traitement des courriers (même recommandés) de réclamation ou de demande parvenus à son siège, des messages email et appels téléphonique qui auraient été répondus (le seul moyen de communication contractuel avec PopCompta est le formulaire de contact en ligne)

Aucune information aucun conseil, ni oral ni écrit obtenus par le Souscripteur de la part d’un membre de PopCompta ne saura créer de garantie additive.

 

4.3. Limitation de responsabilité

A l’ouverture d’un compte, chaque Souscripteur dispose d’un identifiant (son e-mail) et d’un mot de passe qui est strictement personnel et confidentiel, et qui ne devra pas être communiqué ni partagé avec des tiers. PopCompta et/ou ses Fournisseurs ne disposant des moyens de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses Services, ils ne seront pas responsables en cas d’usurpation de l’identité d’un Souscripteur : en aucun cas ils ne sauraient être tenus responsables par le Souscripteur de la perte et/ou du détournement de son identifiant et/ou mot de passe. Le Souscripteur sera seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte, qu’elles soient frauduleuses ou non. Il garantit PopCompta et ses Fournisseurs contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, Si le Souscripteur a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement PopCompta.

En aucun cas PopCompta, ses Fournisseurs, employés ou sous-traitants, ne peuvent être tenus pour responsables d’un incident direct ou indirect, de dommages spécifiques ou consécutifs résultant d’une mauvaise utilisation ou de l’inexpérience à utiliser les Services PopCompta®. Il en va de même pour les biens ou services achetés ou obtenus, pour les messages reçus ou les transactions réalisées par ou via le Service PopCompta® ou provenant d’une tentative d’utilisation non autorisée ou encore d’une altération des transferts ou données du Souscripteur.

La responsabilité de PopCompta et ses Fournisseurs, employés ou sous-traitants, est limitée aux dommages matériels directs infligés au Souscripteur en cas de non-exécution de l’une de ses obligations au titre de ce Contrat.

En cas de défaillance de PopCompta, aucun surcoût résultant de l’approvisionnement en matériel ou en services de substitution ne sera remboursable. A ceci viennent s’ajouter, sans pour autant s’y limiter, les pertes et profits, les données et autres valeurs intangibles, même si PopCompta a pu à un moment quelconque être prévenue de la possibilité de tels dommages.

En toute hypothèse, la responsabilité globale de PopCompta et d’un quelconque de ses Fournisseurs est limitée au montant effectivement versé par le Souscripteur pour la prestation faisant l’objet d’un manquement.

 

5 – Vie privée et protection des données du Souscripteur

PopCompta respecte les normes les plus strictes de protection de la vie privée et a fait l’objet d’une déclaration (‘1923525 v 0’ du 25.01.2016) à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en France.

Le Souscripteur est amené à fournir des informations le concernant lorsqu’il souscrit aux Services PopCompta®. Les informations personnelles recueillies par PopCompta® sont directement transmises par vous. Des informations minimales sont obligatoires pour valider votre souscription (nom, prénom, adresse électronique, numéro de mobile). D’autres informations restent optionnelles.

En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur du Souscripteur ou de tout utilisateur (Mozilla, Chrome, Internet Explorer, etc…), le type de système d’exploitation utilisé (Windows -toutes versions, Mac Os, etc.) et l’adresse IP de l’ordinateur utilisé.

PopCompta utilise des cookies, destinés à stocker des informations identifiant le Souscripteur durant la consultation du site www.popcompta.com afin de lui éviter d’avoir à les saisir de nouveau à chaque page consultée. Le Souscripteur dispose toutefois de la possibilité d’empêcher l’utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet, le bon fonctionnement du Service ne pouvant plus alors être garanti. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles dans la rubrique “vos traces” du site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : www.cnil.fr.

Les informations recueillies à votre sujet, lors de votre inscription à PopCompta et de vos Souscriptions à nos services, sont utilisées pour vous offrir nos différents Services. Toutes les précautions ont été prises sur nos bases de données pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Seuls certains de nos employés ont accès à vos informations, qui leur sont accessibles uniquement en cas de besoin. Les informations personnelles fournies lors de votre inscription ne seront pas accessibles à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en contactant notre service client par l’intermédiaire du formulaire de contact en ligne.

 

6 – Cessibilité du contrat

Par acceptation des présentes, le Souscripteur et le Comptable consentent que PopCompta puisse faire l’objet de transformations sociales telles que – de manière non exhaustive : la modification du capital social de la société, la filialisation de l’activité, la cession partielle ou totale de la société à des tiers, l’absorption de la société, la transmission du patrimoine de la société ou la cession du fonds de commerce. Dans tous ces cas, l’ensemble des droits et obligations de PopCompta au titre de ce Contrat est transmis sans modification à l’entité résultant de cette restructuration de capital et le Souscripteur ne peut s’y opposer.

En cas de restructuration du capital de PopCompta, le Souscripteur reste lié à ce Contrat dans son intégralité et conserve de ce fait également son droit de résiliation conformément au présentes.

 

7 – Conditions de modification et de résiliation du Contrat

PopCompta se réserve le droit de changer les termes de ce Contrat à tout moment, y compris de le résilier.

Toute modification du Contrat fera l’objet d’une information au Souscripteur sur son email de contact (il est de la responsabilité du Souscripteur de fournir des données de contact valides, cf. paragraphe Responsabilité du Souscripteur). Elle s’appliquera aux Souscripteurs existants trois mois après sa notification. Il appartient aux Souscripteurs qui refusent les modifications du Contrat de le résilier avant cette échéance.

Le Contrat peut être résilié de plein droit et sans préavis :

  • Par le souscripteur, sans motif particulier, en utilisant le formulaire de contact en ligne (le numéro de ticket associé à la demande du Souscripteur engage PopCompta). Seule l’utilisation du formulaire en ligne (le numéro de ticket faisant foi) est contractuelle et les demandes de résiliation par courrier recommandé ne seront pas traitées. La résiliation s’appliquera à échéance de la période d’abonnement déjà facturée au moment de la résiliation. Aucun remboursement d’abonnement prépayé ne sera octroyé par PopCompta.
  • Par PopCompta, si le Souscripteur ne respecte pas les termes des présentes, le non-paiement des factures correspondant à une infraction à ce Contrat ou à la lettre de mission de l’Expert-Comptable si le Souscripteur bénéficie d’une offre incluant des services comptables.

A la date où le Contrat prend fin conformément aux dates et préavis décrits dans ce paragraphe, si le Souscripteur n’a pas demandé et payé la restitution de ses documents, PopCompta est fondée à détruire les documents et à supprimer les données sans que le Souscripteur puisse le poursuivre.

Il est rappelé que les Souscripteurs ayant réglé au moins 10 mois d’abonnement aux Services de Base peuvent, plutôt que de résilier le Contrat, commander un forfait de « Compte en Sommeil » qui arrête à échéance les abonnements mensuels ou annuels et oblige PopCompta à la conservation des données et des archives papier pour une durée de 11 ans (cf. paragraphe sur la souscription aux Services)

PopCompta se réserve le droit de refuser des commandes pour des nouvelles ouvertures de compte.

 

8 – Acceptation pleine et entière

Ce Contrat régit les relations contractuelles entre la société POPCOMPTA et le Souscripteur, les deux parties les acceptant sans réserve. Ce Contrat prévaudra sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles ne peuvent être modifiées que par un amendement écrit entre les parties. Si telle ou telle condition des présentes devenait inapplicable pour une raison ou pour une autre, cette condition serait modifiée au strict minimum pour devenir applicable.

Les tribunaux de Versailles seront seuls compétents pour résoudre tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.

La langue contractuelle et de dispute est le français. Dans le cas où un litige apparaîtrait entre le texte français et toute traduction, la version française prévaut. La version Française de ce Contrat est disponible à tout instant ici.

La souscription à un ou plusieurs Service(s) de PopCompta ainsi que l’utilisation de ce(s) Service(s) et du site www.popcompta.com suppose l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Souscripteur.

La société POPCOMPTA se réserve le droit de suspendre ou de résilier les Services PopCompta® de plein droit si elle est convaincue que le Souscripteur utilise le Service PopCompta® d’une manière impropre à la cohabitation avec ses autres Souscripteurs, préjudiciable à la société POPCOMPTA ou à des tiers, ou encore en violation des présentes.