Dépôt des comptes sociaux

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Dépôt des comptes sociaux

PopCompta, plateforme de comptabilité en ligne, vous informe sur le dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce où est enregistrée votre société. Le dépôt (c’est-à-dire l’envoi de documents) pouvant être dématérialisé, vous avez intérêt à le faire déposer par votre expert comptable par Internet, si vous utilisez les avantages la compta online qui permet d’avoir des frais de comptabilité pas chère.

Quelles sociétés sont concernées par le dépôt des comptes annuels ?

  • SARL et EURL
  • SNC (sauf celles dont au moins un des associés est une personne physique)
  • SA et SAS
  • Sociétés commerciales dont le siège social est à l’étranger et ayant un ou plusieurs établissement en France
  • SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS
  • Sociétés coopératives agricoles (sous condition, demandez à votre expert-comptable en ligne)

Que devez-vous déposer ? (cas général pour les TPE qui font de la compta online avec PopCompta)

  • Comptes annuels : bilan actif et passif, compte de résultat et annexes. Généralement votre comptable online vous prépare cela sous forme d’une plaquette.
  • Décision d’affectation du résultat (généralement il s’agit de tout ou partie du PV d’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes qui peut être préparé par votre comptable en ligne)
  • Rapport du commissaire aux comptes, si votre société en a un et/ou rapport du conseil de surveillance, s’il s’agit d’une SA à directoire ou une société en commandite par actions

Dans le cas d’une société unipersonnelle, le procès-verbal d’approbation des comptes n’est pas obligatoire, car le dépôt au tribunal de commerce vaut approbation des comptes. Cependant le dépôt des autres documents reste obligatoire. Fiez vous aux conseils de votre comptable par Internet

L’obligation d’établir l’annexe au bilan et au compte de résultat est supprimée uniquement si l’entreprise remplit au moins deux des critères :

  • Total de bilan de moins de 350.000€
  • CA net inférieur à 700.000€
  • Moins de 10 salariés

Les documents sociaux de la société déposés doivent être certifiés par le représentant légal de la société, c’est-à-dire signés avec une mention du type « certifié conforme à l’original ».

Quand déposer vos comptes annuels ?

Dans les 6 mois après la clôture de l’exercice de la société, les comptes doivent être approuvés et l’affectation du résultat doit être décidée par une assemblée générale ordinaire des associés. Puis dans le mois qui suit cette assemblée générale, les comptes doivent être déposés au tribunal du commerce (en cas de dépôt par voie électronique, le délai est porté à 2 mois, un avantage de la compta online).

En 2020, une prolongation de 3 mois est ajoutée pour l’approbation des comptes annuels pour cause de COVID-19. Il y a également une prolongation de 2 mois pour transmettre les documents au tribunal de commerce.

Que risque la société en cas de retard ?

En cas de retard sur le dépôt des comptes, la société peut être amendée de 1500€. De plus, le tribunal de commerce peut adresser une injonction de le faire à bref délai avec astreinte.

Pour votre comptabilité par internet PopCompta, spécialiste de la compta online, propose des packs comptabilité tout compris à partir de 59€/mois. Un forfait de préparation de documentation pour votre assemblée générale annuelle et de dépôt des comptes au greffe est proposé en option.

Source : service-public.fr

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